Recruter un salarié étranger hors Union européenne n’est pas qu’une question de CV et d’entretiens : il faut d’abord obtenir une autorisation de travail. Cette démarche, entièrement dématérialisée depuis le 6 avril 2021, impose à l’employeur de passer par un portail en ligne avant toute embauche. Un processus qui mérite d’être connu avant de se lancer.

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Demande effectuée par : l’employeur · Modalité depuis 2021 : en ligne uniquement · Documents clés : titre de séjour et offre d’emploi · Site principal : service-public.gouv.fr · Exceptions existantes : salariés exemptés

Aperçu rapide

1Faits confirmés
  • Demande en ligne obligatoire via le portail ANEF depuis le 6 avril 2021 (Welcome to France)
  • Employeur seul initiateur de la démarche (Code du Travail)
  • Offre d’emploi à publier 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant la demande (Service Public)
2Ce qui reste incertain
  • Délais exacts de traitement non publiés par les préfectures
  • Variations pratiques entre préfectures non documentées exhaustivement
3Signal chronologique
4Et après
  • L’autorisation est jointe à la demande de visa ou de titre de séjour « Salarié » (Welcome to France)
  • 4 conditions cumulatives doivent être remplies pour l’obtenir (Code du Travail)
Élément Valeur
Demandeur principal Employeur
Plateforme Portail en ligne immigration.interieur.gouv.fr
Date dématérialisation 6 avril 2021
Source tier 1 service-public.gouv.fr
Délai publication offre 3 semaines consécutives
Période max avant demande 6 mois
Vérification préfecture 2 jours ouvrables
Conditions pour accord 4 conditions cumulatives

Comment faire pour avoir l’autorisation de travail ?

La demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger repose sur un principe clair : c’est à l’employeur de faire la démarche, et non au salarié. Ce dernier ne peut pas travailler en France sans cette autorisation préalable, même s’il dispose d’un visa valide.

Étapes de la demande

La procédure se déroule entièrement en ligne depuis le 6 avril 2021. L’employeur doit d’abord s’identifier sur le portail ANEF avec son SIRET, son numéro CESU, son identifiant URSSAF ou MSA. Il renseigne ensuite la nature du recrutement (en France ou depuis l’étranger), puis constitue le dossier avec les justificatifs requis. La demande se fait en quatre étapes : renseignement des informations, join des justificatifs, validation, et attente de la réponse par mail.

Le Code du travail précise que l’autorisation de travail est accordée si les 4 conditions cumulatives sont remplies. Ces conditions sont détaillées sur la fiche officielle du Code du travail, mise à jour au 1er janvier 2026. La réponse de l’administration est envoyée par mail : une simple confirmation de dépôt ne permet pas au salarié de commencer à travailler.

Le piège à éviter

Ne confondez pas la confirmation de dépôt par mail avec l’autorisation effective. Seule une réponse positive vous permet de recruter légalement.

Documents requis

Pour constituer le dossier, l’employeur doit joindre plusieurs documents : le titre de séjour du salarié étranger en cours de validité, une copie du passeport, l’offre d’emploi détaillée, la preuve de clôture de l’offre (attestant qu’aucune candidature française ou européenne n’a été retenue), ainsi que les diplômes et qualifications du candidat étranger.

Avant même de lancer la demande en ligne, une étape préalable s’impose : la publication de l’offre d’emploi. Elle doit rester en ligne pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant la demande d’autorisation, afin de permettre à des candidats déjà présents en France ou dans l’espace économique européen de postuler.

Quel est le délai pour obtenir une autorisation de travail ?

Aucune durée précise n’est actuellement publiée par les services de l’État. Les préfectures ne communiquent pas de délais moyens garantis, ce qui laisse une zone d’ombre pour les employeurs pressés de finaliser leur recrutement.

Délais de traitement

La demande s’effectue via le portail administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr, mais le traitement varie selon les préfectures. Certains départements traitent les dossiers plus rapidement que d’autres, sans qu’aucun standard national ne soit communiqué. L’employeur reçoit une réponse par mail, favorable ou non.

Facteurs influençant le délai

La complexité du dossier et la complétude des pièces jointes jouent un rôle. Un dossier incomplet ralentit systématiquement le processus. De même, les demandes concernant des métiers en tension ou des situations particulières peuvent nécessiter des vérifications supplémentaires.

Les préfectures consultent parfois France Travail (anciennement Pôle emploi) pour vérifier la conformité de l’offre d’emploi. Si le candidat est déjà présent sur le territoire français avec un autre statut, des vérifications supplémentaires peuvent allonger les délais.

Ce qu’il faut anticiper

Planifiez un délai d’au moins plusieurs semaines entre le dépôt de la demande et la date d’embauche souhaitée. Sans délai garanti officiel, la patience est de mise.

Quand a-t-on besoin d’une autorisation de travail ?

Toute embauche d’un salarié étranger hors Union européenne ou espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) nécessite une autorisation de travail au préalable. Cette règle s’applique quel que soit le poste ou la durée du contrat, sauf dispenses spécifiques.

Cas obligatoires

L’employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger doit vérifier que celui-ci dispose soit d’une autorisation de travail, soit d’un titre de séjour portant une mention autorisant l’exercice d’une activité professionnelle salariée en France. Sans cela, l’embauche est illégale et expose l’employeur à des sanctions.

La demande d’autorisation de travail est également nécessaire pour l’obtention d’un titre de séjour « Salarié » ou « Travailleur temporaire ». Le salarié doit donc attendre l’accord de l’employeur et la validation de la préfecture avant de pouvoir legally travailler.

Exceptions

Plusieurs catégories échappent à cette obligation. Les citoyens de l’Union européenne ou de l’espace Schengen ne sont pas concernés du tout. Certains titres de séjour dispensent également l’employeur de demander une autorisation préalable, sous réserve de vérifier l’authenticité du document.

Dispenses par titre de séjour

La carte de résident longue durée-UE obtenue en France dispense l’employeur de demande d’autorisation, avec vérification préfecture 2 jours ouvrables avant l’embauche. De même, le VLS-TS ou la carte « salarié détaché ICT » dispense de demande pour l’activité correspondante.

Les missions ICT (Intra-company transfer) présentent une nuance importante : jusqu’à 90 jours, aucune autorisation n’est requise ; au-delà, l’employeur doit en faire la demande. Pour les cartes « salarié détaché mobile ICT » dépassant 90 jours, la demande devient obligatoire.

Qui délivre une autorisation de travail ?

L’autorité compétente est la préfecture du département où se situe l’entreprise employeuse. En pratique, la demande transite par le portail en ligne de l’ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), accessible via immigration.interieur.gouv.fr. Les préfectures instruisent les dossiers et rendent la décision.

Autorité compétente

C’est le préfet qui signe l’autorisation de travail, après examen du dossier transmis par l’employeur via le portail ANEF. Le Code du travail (articles R5221-17 à R5221-22) encadre cette procédure et définit les conditions d’attribution. Les fiches du Code du travail, régulièrement mises à jour, détaillent les critères utilisés pour évaluer les demandes.

Rôle de l’employeur

L’employeur est le seul à pouvoir engager la demande. Il doit démontrer qu’aucun candidat déjà légalement autorisé à travailler en France ou dans l’Union européenne ne correspond au profil recherché. Cette vérification passe par la publication préalable de l’offre d’emploi sur France Travail.

Pour les titulaires de certains titres de séjour dispensant d’autorisation préalable, l’employeur doit nevertheless vérifier l’authenticité du document auprès de la préfecture au moins 2 jours ouvrables avant la date d’embauche prévue. Si la préfecture ne répond pas dans ce délai, l’employeur a rempli son obligation de vérification.

Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger (hors Union européenne) doit vérifier que celui-ci a une autorisation de travail.

Quels sont les salariés étrangers soumis à autorisation de travail ?

Tous les salariés étrangers non originaires de l’Union européenne ou de l’espace économique européen sont potentiellement soumis à cette obligation. La règle générale est simple : sans titre de séjour dispensant explicitement du besoin, l’autorisation de travail est requise.

Liste des salariés concernés

La catégorie principale regroupe les ressortissants de pays tiers à l’UE/EEE. Cela inclut les personnes en situation régulière sur le territoire français avec un visa long séjour ou un premier titre de séjour, les candidats à l’embauche recrutés depuis l’étranger, ainsi que les personnes en France sous statut de demandeur d’asile après 6 mois sans réponse de l’Ofpra.

Les étudiants étrangers ayant un titre de séjour « étudiant » peuvent également travailler, mais des règles spécifiques s’appliquent. Pour les titulaires d’un VLS-TS (Visa Long Séjour Valant Titre de Séjour), la demande d’autorisation dépend de la mention portée sur le visa.

Salariés exemptés

Plusieurs situations permettent d’éviter la démarche d’autorisation préalable. Le Passeport talent et le Salarié détaché ICT disposent de dispenses spécifiques, détaillées sur service-public.gouv.fr. Les bénéficiaires doivent nevertheless vérifier leur titre auprès de la préfecture avant le premier jour d’embauche.

Cas particuliers des APS

L’APS « demandeur d’asile » ne permet pas de travailler. En revanche, si l’Ofpra n’a pas répondu après 6 mois, une autorisation de travail devient possible. À l’inverse, l’APS « protection temporaire – Ukraine » permet de travailler sans autorisation, avec vérification préfecture.

Le récépissé de renouvellement portant la mention « autorise son titulaire à travailler » permet également au salarié d’exercer pendant la durée de validité du document. L’employeur doit vérifier que cette mention figure bien sur le récépissé présenté.

À compter de ce mardi 6 avril 2021, les demandes d’autorisation de travail afin d’embaucher des salariés étrangers se feront uniquement en ligne sur un portail dédié.

Les étapes pour effectuer la demande en ligne

Depuis la dématérialisation du 6 avril 2021, la procédure passe exclusivement par le portail ANEF. Voici le déroulé étape par étape pour les employeurs.

  1. Identification sur le portail : connectez-vous sur administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr avec votre numéro SIRET, CESU, identifiant URSSAF ou MSA.
  2. Renseignement du type de recrutement : indiquez s’il s’agit d’un recrutement en France ou depuis l’étranger, et la nature du poste.
  3. Constitution du dossier : joignez les documents requis (titre de séjour, passeport, offre d’emploi, preuve de clôture, diplômes).
  4. Validation et dépôt : vérifiez l’exhaustivité du dossier et soumettez la demande. Un mail de confirmation arrive ensuite.
  5. Attente de la réponse : la préfecture instruit le dossier. En cas d’accord, un mail vous notifie l’autorisation à joindre à la demande de visa ou de titre de séjour du salarié.
Avant de commencer

Publiez d’abord votre offre d’emploi sur France Travail pendant au moins 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant la demande. Sans preuve de cette publication, votre dossier sera incomplet.

Ce qui est établi et ce qui reste flou

Faits avérés

  • Procédure entièrement en ligne depuis le 6 avril 2021
  • Employeur seul initiateur de la demande
  • Offre d’emploi à publier 3 semaines consécutives dans les 6 mois
  • 4 conditions cumulatives à remplir pour l’accord
  • Vérification préfecture : 2 jours ouvrables maximum
  • Dispenses pour certains titres de séjour (résident longue durée UE, VLS-TS, ICT)

Zones d’ombre

  • Délais d’instruction non officialisés par les préfectures
  • Pratiques variables selon les départements
  • Documents complets par situation non exhaustivement listés
  • Différences entre demandes depuis la France et depuis l’étranger

Lecture connexe: Métiers en L : Liste complète, salaires et perspectives · Déclaration d’impôt 2025 : dates limites par département

Sources supplémentaires

service-public.gouv.fr, maine-et-loire.gouv.fr, hautes-pyrenees.gouv.fr, seine-saint-denis.gouv.fr

Questions fréquentes

Quelle est la durée de validité d’une autorisation de travail ?

La durée dépend du contrat et du type de titre de séjour demandé. En général, l’autorisation correspond à la durée du contrat de travail ou du titre de séjour « Salarié » renouvelé annuellement. Le Code du travail précise les conditions de renouvellement.

Peut-on renouveler une autorisation de travail ?

Oui, l’employeur peut demander le renouvellement de l’autorisation. La procédure reste la même (en ligne via le portail ANEF). Le renouvellement doit être demandé avant l’expiration de l’autorisation en cours.

Quels métiers sont exemptés d’autorisation de travail ?

Aucun métier n’est globalement exempté. En revanche, certains profils le sont : titulaires d’un Passeport talent, salariés détachés ICT (jusqu’à 90 jours), bénéficiaires d’une carte de résident longue durée-UE française, titulaires d’un VLS-TS autorisant le travail, ou encore personnes sous APS protection Ukraine.

Où trouver le formulaire d’autorisation de travail ?

Il n’y a pas de formulaire PDF à télécharger. La demande se fait entièrement en ligne sur le portail ANEF : administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. Les pièces justificatives sont uploadées directement.

Que faire en cas de refus d’autorisation de travail ?

Le refus doit être notifié à l’employeur avec les motifs. L’employeur peut contester en exerçant un recours administratif auprès du préfet, puis éventuellement un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le salarié reste non autorisable à travailler dans l’immédiat.

L’autorisation de travail est-elle gratuite ?

La demande d’autorisation de travail en elle-même est gratuite pour l’employeur. En revanche, le salarié devra payer les taxes liées au titre de séjour « Salarié » (environ 225 € pour le premier titre, tarif variable selon les années).

Différence entre autorisation de travail et titre de séjour ?

L’autorisation de travail est une validation administrative permettant à un employeur français de recruter un étranger spécifique. Le titre de séjour est le document officiel donnant au salarié étranger le droit de vivre et travailler en France. L’autorisation de travail est jointe à la demande de titre de séjour « Salarié » ou « Travailleur temporaire ».

En résumé : Obtenir une autorisation de travail pour recruter un salarié étranger hors UE/EEE est un processus encadrée et dématérialisé depuis 2021. Pour les employeurs, la règle est simple : vérifiez le titre de séjour ou demandez l’autorisation sur le portail ANEF avant toute embauche. Pour les préfectures, les délais restent votre principal obstacle à anticiper.